Conditions d'utilisation et de vente

Ces conditions s'appliquent au site recepto.fr et à son API, en accès gratuit comme payant. Utiliser le service, c'est les accepter.

1. Éditeur

Le service est édité par À compléter : nom ou raison sociale. Identité complète : mentions légales. Contact : À compléter : adresse e-mail de contact.

2. Objet

Recepto valide des factures électroniques Factur-X, CII et UBL selon la norme EN 16931, avec les XSD et Schematron officiels et, sur option, les règles françaises BR-FR. Il lit une facture reçue et la rend en JSON. Il produit une facture Factur-X à partir de données JSON.

Recepto n'est pas une plateforme agréée. Il ne transmet aucune facture, ni à l'administration ni à un destinataire : la transmission passe par la plateforme agréée de votre choix.

Un rapport de validation dit quelles règles officielles une facture respecte ou enfreint. Ce n'est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Vous restez responsable des factures que vous émettez et de leur contenu.

3. Accès

Le service s'adresse aux professionnels, pour leur activité.

La validation sur la page d'accueil et par POST /v1/validate est gratuite et sans compte, dans la limite de 20 validations par minute et par adresse. Un fichier pèse 10 Mo au plus.

La lecture et la génération demandent une clé d'API : une clé gratuite sur la page Tarifs (3 par jour et par adresse au plus), ou un plan payant. Gardez vos clés secrètes : les appels faits avec une clé de votre compte sont décomptés sur votre compte. Une clé divulguée se révoque dans l'espace client.

4. Plans et prix

Le quota court sur le mois civil, en temps universel (UTC), et vaut pour toutes les clés d'un compte. Seules comptent les lectures et générations réussies ; la validation n'est pas décomptée. Au-delà, l'API répond 429 jusqu'au 1er du mois suivant.

Le prix d'un plan payant est celui affiché sur la page Tarifs et sur la page de paiement de Stripe, avec sa mention de taxes. L'abonnement est mensuel et se paie d'avance, par Stripe, qui émet les factures. Un changement de prix vaut pour les périodes suivantes et vous est annoncé À compléter : délai de prévenance d'un changement de prix ou de conditions à l'avance.

5. Disponibilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ni de délai de réponse. Il peut s'interrompre pour une maintenance ou une mise à jour, sans préavis. Les versions des règles exécutées sont affichées sur la page d'accueil.

6. Responsabilité

L'éditeur ne répond pas des conséquences d'une facture émise, acceptée ou refusée sur la foi d'un rapport de validation, d'une lecture ou d'une facture produite par le service : vérifiez-les avant de vous en servir.

Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées pour le service pendant les douze mois qui précèdent le fait générateur. Le validateur sans compte et le plan gratuit sont fournis en l'état.

7. Données

Les factures sont lues en mémoire puis oubliées. Le détail des données gardées, de leur durée et de vos droits est dans la politique de confidentialité.

8. Résiliation et suspension

Un abonnement se résilie à tout moment sur le portail Stripe, ouvert depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; le compte revient alors au plan gratuit.

Une clé se révoque à tout moment dans l'espace client. L'éditeur peut suspendre ou révoquer une clé employée contre ces conditions, par exemple pour contourner les limites ou attaquer le service.

9. Évolution des conditions

La version en vigueur est celle publiée sur cette page. Un changement qui touche un abonnement en cours vous est annoncé avec le même délai qu'un changement de prix.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Juridiction compétente : À compléter : tribunal compétent en cas de litige.