BR-FR-05 : Mentions légales obligatoires absentes
Les règles françaises exigent dans les notes de la facture les mentions sur les frais de recouvrement (PMT), les pénalités de retard (PMD) et l'escompte (AAB).
Texte officiel
BR-FR-05/BT-22 : La mention relative aux frais de recouvrement (code PMT) est absente. Elle est obligatoire dans les notes (BG-1).
BR-FR-05/BT-22 : La mention relative aux pénalités de retard (code PMD) est absente. Elle est obligatoire dans les notes (BG-1).
BR-FR-05/BT-22 : La mention relative à l’escompte ou à son absence (code AAB) est absente. Elle est obligatoire dans les notes (BG-1).
Source : Règles françaises BR-FR CII 1.4.0.04 (FNFE-MPE) — Schematron, le fichier exécuté par le validateur.
Ce que vérifie la règle
L'article L441-9 du Code de commerce impose plusieurs mentions sur les factures entre professionnels. Dans une facture électronique, elles prennent la forme de notes (BG-1) dont le code de sujet (BT-21) identifie la mention.
Termes concernés : BG-1, BT-21, BT-22.
Causes fréquentes
- Les mentions figurent seulement sur le PDF, pas dans les données structurées.
Corriger
- Ajouter trois notes : PMT pour l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, PMD pour le taux des pénalités de retard, AAB pour les conditions d'escompte.