BR-S-02 : Numéro de TVA du vendeur manquant
Une facture avec des lignes au taux normal doit porter le numéro de TVA du vendeur (BT-31), son identifiant fiscal (BT-32) ou celui de son représentant fiscal.
Texte officiel
[BR-S-02]-An Invoice that contains an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "Standard rated" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).
Source : EN 16931 CII 1.3.17 (CEN/TC 434) — Schematron, le fichier exécuté par le validateur.
Ce que vérifie la règle
Dès qu'une ligne est soumise au taux normal (catégorie S), la facture doit identifier le vendeur au regard de la TVA. En France, il s'agit du numéro de TVA intracommunautaire, de la forme FR suivi de 11 caractères.
Termes concernés : BT-31, BT-32, BT-63, BT-151.
Causes fréquentes
- Le numéro de TVA du vendeur n'est pas renseigné dans le logiciel de facturation.
- Le numéro est placé dans un autre champ, par exemple les mentions légales.
Corriger
- Renseigner le numéro de TVA du vendeur (BT-31) dans sa fiche.
- Pour une entreprise non assujettie, utiliser la catégorie de TVA adaptée plutôt que le taux normal.